Demande de mise à disposition :

Indications complémentaires concernant les conditions; description du dossier attendu.

Les informations données ici restent indicatives et non contractuelles. Pour plus de détails, vous devez vous rapprocher des services RH dont vous relevez et vous reporter aux textes officiels.

Informations générales :

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir de son établissement la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Il conserve ses droits à l’avancement et à la retraite.

Conditions :

• Être titulaire et en activité : La mise à disposition (MAD) est une position d’activité. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être mis à disposition (cf. article 6 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics).

Modalités :

• la MAD peut être à temps complet ou à temps partiel ;
• la MAD peut être auprès de plusieurs organismes simultanément ;
• elle doit être prévue par une convention conclue entre l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil ; (NB : dans certains cas, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.)
• la durée en est fixée par l’arrêté de MAD, dans la limite de 3 ans renouvelables ;

Personnel CNAP, vous demandez une mise à disposition :

• L’avis de la section CNAP-AA est consultatif, mais obligatoire.
• La durée d’une mise à disposition est fixée par l’arrêté de MAD, dans la limite de 3 ans renouvelables.
• La section CNAP-AA se prononce sur l’examen d’un dossier scientifique comportant :
  • Cinq pages maximum décrivant le projet.
  • L’avis de l’établissement d’accueil.
  • L’avis du conseil(1) de votre établissement d’origine.
  • L’avis du ou de la responsable du service d’Observation auquel vous êtes rattaché.
  • Une lettre décrivant les conditions envisagées pour votre retour dans votre service.
• Le dossier doit être envoyé au service gestionnaire du CNAP au ministère dont l’adresse est précisée ci-dessous, et en parallèle au président/présidente du CNAP-AA.

Adresse du ministère :
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
DGRH A 2-1 Attn. Mme Rahmani
72 rue Regnault F-75243 Paris Cedex 13


(1) Le « conseil d’établissement » est différent suivant que l’on considère un grand établissement (OP, OCA) ou bien un OSU. Ces différences sont à voir avec les services du personnel de l’OSU